J.O. Numéro 210 du 10 Septembre 1999
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Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1998 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)
NOR : EQUA9900834A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment l'annexe 6 et l'annexe 16, volume 1, 2e partie ;
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, et notamment son article 8, paragraphe 2 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 221-3 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1998 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne),
Arrête :
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 1998 susvisé est abrogé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau